Chaque entreprise qui tient sa comptabilité au Moyen d'un logiciel à l'obligation en cas de contrôle de l'administration fiscal de présenter un FEC : Fichier des écritures comptables.
Le FEC doit être générer pour chaque exercice et il vous permet d'exporter les écritures comptables validées dans un fichier exploitable par l'administration fiscale.
Qui doit produire et transmettre le fichier des écritures comptables ?
Les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables et qui tiennent leur comptabilité sur un logiciel :Les entreprises soumisent à l'IS : BIC, BA, BNC.
Sont dispensées les micro-entreprises.
Cas pratique : Je réalise ma saisie comptable sur un logiciel de comptabilité mais c'est mon Expert-comptables qui réalise le bilan comptable, qui doit générer le FEC en cas de controle?
Meme si le cabinet d'expertise comptable est a même de générer le fichier FEC depuis son logiciel, le contrôleur fiscal vous demandera de générer depuis le logiciel sur lequel vous avez réalisé la saisie.
Les sanctions en l’absence de fichier des écritures comptables conforme
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’absence de communication ou la non-conformité du fichier d’écritures comptables expose l’entreprise à plusieurs sanctions cumulables :
- Une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable ;
- Une évaluation d’office par l’administration fiscale des bases d’imposition, notamment si les irrégularités décelées débouchent sur un rejet de comptabilité.
Le défaut de transmission du fichier des écritures comptables dans le délai de 15 jours suivant la réception d’un avis d’examen de comptabilité entraîne l’application d’une amende de 5 000 euros.
Exemple : comment générer un fichier FEC depuis mon logiciel EBP Comptabilité ?
Pour créer le fichier, cliquez sur Exercices/clôtures, Exercices/clôtures puis Historique FEC.
Dans la fenêtre qui s’affiche, faites un clic droit puis Export Comptabilité informatisée FEC.
La fenêtre suivante s’affiche :
Dans Fichier d’export, sélectionnez l’emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier. (Ne surtout pas modifier le nom du fichier car il porte le début de votre numéro SIREN, FEC et la date de fin d’exercice, afin d’être conforme).
En dessous, sélectionnez les dates de l’exercice à générer puis cliquez sur le bouton Exporter.